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Espaces Prives-Immobilier
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : espacesprives-immobilier.com les présentes mentions légales.
Le site Espaces Prives Immobilier est accessible à l’adresse suivante : espacesprives-immobilier.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le site Espaces Prives Immobilier est édité par :
SARL TRAINEPAS
Ayant son siège social à l’adresse suivante : 29 rue de la rivière d’Auray 56870 BADEN, et immatriculée au numéro suivant :
RCS VANNES 528 424 914.
Capital social : 1 000 euros
Téléphone : 06 48 28 54 58
Adresse e-mail : immobilierespacesprives@gmail.com
ci-après » l’Éditeur «
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Armelle HERROU
Adresse e-mail de contact : immobilierespacesprives@gmail.com
ci-après » le Directeur de publication «
C. Hébergeur du site
Le site Espaces Prives Immobilier est hébergé par :
1&1 IONOS SARL
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 7 place de la gare 57201 SARREGUEMINES Cedex
Téléphone : 09 70 80 89 11
Adresse e-mail : https://www.ionos.fr/.
ci-après » l’Hébergeur «
D. Médiateur de la consommation :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 2522
44505 LA BAULE CEDEX
contact@medimmoconso.fr
Informations techniques
E. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Espaces Prives Immobilier.
ci-après les » Utilisateurs «
F – Honoraires de transaction
(à la charge de l’acquéreurs, sauf convention contraire ):
Jusqu’à 450 000 € : 5% TTC *
De 450 001 € à 1 500 000 € : 4 % TTC*
Au dessus : 3 %TTC*
* TVA 20 %
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 4 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : immobilierespacesprives@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site Espaces Prives Immobilier vous souhaite une excellente navigation !