1. Chartre d’utilisation du site et protection des vendeurs.

Afin de respecter nos engagements de confidentialité envers nos clients vendeurs et dans le but de protéger la vie privée et les données personnelles de nos candidats acquéreurs, nous vous remercions de prendre connaissance de notre Charte.

2. Protections des vendeurs

Toute personne désireuse de visiter une propriété présente sur le site espaces prives-immobilier, devra déclarer son identité et signer, au préalable, une reconnaissance de visite et d’informations données, conformément aux relations contractuelles établies entre ESPACES PRIVES IMMOBILIER et ses clients propriétaires et vendeurs desdits biens. Dans le cas particulier ou un acquéreur potentiel, ne pouvant  se déplacer, souhaiterait recevoir, par courriel ou par voie postale, des informations complémentaires absents des fiches techniques de propriétés affichées sur le site de l’agence (photographies supplémentaires, vidéos, adresse ou localisation précise…),  l’agence devra recueillir, au préalable, l’autorisation expresse du ou des propriétaires et l’acquéreur potentiel devra signer un engagement de confidentialité et justifier de son identité.

Stipulation expresse :

A titre de condition essentielle sans laquelle l’agence Espaces Privés-Immobilier n’aurait pas accepté sa mission, la personne désirant visiter une propriété s’interdit, pendant la durée du mandat de vente et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur dont la propriété lui aura été présentée par elle.

S’il passait outre cette interdiction, le candidat acquéreur se rendrait coupable de concurrence déloyale et s’expose par conséquent à des poursuites sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Afin d’éviter tout malentendu sur ce point, tous les documents et échanges ( par mail, sms…) seront conservés. 

3. Chartre d’utilisation de notre site internet :

Espaces Privés- immobilier vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation des services implique l’acceptation des conditions d’utilisation dans leur dernière version. Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tous moments par :

Espaces Prives-Immobilier. Dans ce cas les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’utilisateur de lire régulièrement les conditions d’utilisation. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion aux services.

4. Inscriptions aux services proposés :

Afin d’utiliser les services vous devez remplir votre fiche acquéreur et fournir des données vous concernant. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies seraient inexactes, incomplètes, obsolètes ou erronées, Espaces Privés-Immobilier prendra toutes mesures utiles pour suspendre votre accès aux services, définitivement ou provisoirement.  Espaces Privés-Immobilier se réserve le droit de refuser ou de résilier toute inscription sans justification ni préavis.

5. Données personnelles :

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant ne soient traitées que pour les finalités des services. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Espaces Privés-Immobilier s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’utilisateur que pour les strictes finalités du service. En application des dispositions de ladite Loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut-être exercé à l’adresse suivante :  espaces prives-immobiler.com garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Espaces Privés-Immobilier s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Toutefois, Espaces Privés-Immobilier pourrait être obligé de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

 6 : Cookies 
Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d’identifier l’utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives a la navigation de celui-ci sur le site web. 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser, de la manière suivante : 

  • Si vous naviguez sur Internet avec le navigateur « Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) » : cliquez sur la barre de menu sur « affichage » puis sur « options » puis sur « avancées ». Parmi différents avertissements que vous pourrez activer, le quatrième est intitulé « demander une confirmation avant d’accepter les cookies » et, uniquement sur Internet Explorer 4, choisissez « désactiver l’utilisation de tous les cookies ». 
  • Si vous naviguez sur Internet avec le navigateur « Internet Explorer 5 (Microsoft) » : cliquez dans la barre de menu sur « outils », puis sur « options Internet », puis sur « sécurité », puis sur « personnaliser le niveau de sécurité » dans la rubrique « cookies », choisissez « demander » ou « désactiver » pour les deux options proposées. 
  • Si vous naviguez sur Internet avec le navigateur « Internet Explorer 6 (Microsoft) » : cliquez sur la barre de menu sur « Outils », puis sur « Option Internet », sélectionnez l’onglet « confidentialité », puis choisissez le niveau de sécurité qui vous convient. 
  • Si vous naviguez sur Internet avec le navigateur « Navigator Gold 3 (Netscape) » : cliquez sur la barre de menu sur « Edition », puis sur « Préférences », et mettez « avancées » en surbrillance, puis choisissez l’option désirée.


L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais de cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l’accès de l’utilisateur au site : 

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7 : Droits d’auteurs
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur : une contrefaçon.

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